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L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

• Actes judiciaires,
• Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
• Actes notariés,
• Actes administratifs divers.
   

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

• Jugements judiciaires,
• Extraits de casier judiciaire,
• Actes de naissance,
• Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

• Faire reconnaître un diplôme,
• Certifier un acte de naissance ou de mariage,
• Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

• L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
• La certification de documents administratifs ou financiers,
• La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

• Les documents commerciaux et douaniers,
• Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

• 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
• 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

Avant la crise sanitaire, lors des transactions immobilières, les RIB étaient remis en mains propres à l’office.

Aujourd’hui, la transmission par email s’est démocratisée et le nombre de fraudes a augmenté.
Pour contrer et prévenir cela, de bonnes pratiques, faciles à mettre en œuvre peuvent être appliquées avant de procéder au paiement. Par exemple, il est conseillé d’effectuer quelques vérifications sur :

• L’adresse courriel de l’expéditeur (en passant le pointeur de votre souris sur le nom de l’expéditeur) qui doit être identique à celle utilisée lors de précédents échanges,
• Les coordonnées du RIB. Pour une banque française, l’IBAN commence automatiquement par FR. Au moindre doute, ne pas hésiter à contacter directement l’office pour confirmer les coordonnées bancaires.

Même si la profession veille à un développement éthique du numérique en protégeant les droits et les données des clients, il est nécessaire que chacun fasse attention lors d’échanges et de transactions.

La difficulté vient de l’absence d’une règle internationale désignant une loi unique pour régir les rapports patrimoniaux. Chaque droit national peut prévoir l’application de la loi de l’État où les époux ont vécu plus de dix ans, ou encore de celle de leur nationalité, etc.

Le contrat de mariage permet aux couples hors frontières d’inscrire, dans un document formel, la loi qu’ils choisissent pour déterminer les prérogatives et les obligations de chacun d’eux sur les éléments composant leur patrimoine.

Dans la majorité des pays, les contrats sont reconnus s’ils respectent les grands principes juridiques (égalité, etc). Le notaire prend connaissance de ces normes. Si la législation de l’État retenu ne permettait pas d’organiser ces rapports matrimoniaux, par convention, il sera possible d’y procéder dans un pays qui l’autorise et avec lequel les époux ont, bien sûr, un lien.

Il faut savoir que la France et l’Allemagne se sont accordées pour instituer un régime optionnel de la participation aux acquêts, créant ainsi un droit commun aux deux pays. Ce régime est ouvert aux résidents français ou allemands.

Rédacteur en chef du très soigné magazine trimestriel Conseils des notaires, Pierre LEMÉE s’engage, de longue date, dans des missions lointaines de juriste bénévole, tout en continuant à se livrer à sa passion du notariat à son cabinet pontépiscopien. C’est ainsi que le Conseil supérieur du notariat le missionne tantôt en Chine, pour y donner des conférences ; tantôt à Niamey (Niger), pour assurer des cours à l’Université des notaires d’Afrique.

Ex-observateur de l’Unicef au Sénégal, en brousse, Pierre LEMÉE « n’y va pas pour faire du business : les notaires africains peuvent faire le job » ! Non, son engagement se nourrit de la conviction que la formation des cadres notariaux d’une nation moderne est bien un ressort efficace de son développement solidaire et autonome. Le but ? « Que les élites africaines aient envie d’apprendre et de travailler chez elles. Nous n’avons pas à intervenir autrement que par cette entraide ».

Des cours en visioconférence pour ses élèves au Niger

Certes, tout n’est pas toujours facile. Depuis 2017, Pierre LEMÉE, par exemple, est la cheville ouvrière d’un diplôme de Master 2 en droit notarial, dont il est le formateur, à la faculté de droit de Niamey. L’insécurité n’autorisant plus ces voyages pour le moment, le choix a été fait de dispenser cette formation de bon niveau depuis son bureau, en visioconférences. Ces conférences touchent une trentaine d’étudiants par session, ce qui est appréciable dans ces pays où ils sont en nombre limité.

Et Pierre Lemée préciser sa démarche : « L’idée générale des gouvernements africains est de développer le rôle des notaires, comme facteur de croissance des investissements, dont la sécurité juridique sera assurée grâce à des notaires formés ». Loin de rabougrir son rôle, il est bien, pour reprendre sa formule, « un notaire dans le monde » !

DROIT IMMOBILIER

L'Étude accompagne, conseille et dispose de la confiance des clients particuliers et professionnels pour leurs projets d'acquisition ou de vente de biens immobiliers neufs et anciens (résidences principales et secondaires, immeubles professionnels).

ORGANISATION PATRIMONIALE

Nous accompagnons nos clients dans les domaines traditionnels du droit de la famille et traitons avec eux des questions portant sur les transmissions patrimoniales (donations, successions, testaments), les unions (contrats de mariage, pacs), les divorces.

DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIÉTÉS

Notre office intervient également auprès de dirigeants d'entreprises et de professionnels libéraux lors de la gestion de leurs entreprises : constitution de sociétés (civiles et commerciales), rédaction des baux commerciaux, suivi juridique, cessions et transmissions de sociétés (pacte Dutreil) ...

DROIT RURAL

Ancré historiquement au cœur d'un territoire rural, notre office bénéficie d'une riche expérience pour apporter conseils auprès de propriétaires et d’exploitants agricoles et les accompagner dans leurs projets : constitution de sociétés agricoles, transmission d'exploitations, élaboration de baux ruraux...

ORGANISATION IMMOBILIÈRE COMPLEXE

Notre office a la confiance d'opérateurs, de promoteurs, pour réaliser les opérations immobilières globales et complexes. Notre mission est d’assister et conseiller le client afin de :

• Identifier les problèmes juridiques, fiscaux, et en matière d’urbanisme et environnementale du site,
• Établir un choix de la structure juridique la mieux adaptée et sécurisante,
• Assurer le bon déroulement de l'opération (respect des délais, interaction entre les intervenants, promoteur, banque, acquéreur...),
• Concrétiser les opérations juridiques liés aux copropriétés, (État Descriptif de Division, Règlement de copropriété, volumétrie, modificatif, scission, fusion d'ensemble immobilier)

SERVICE NÉGOCIATION

N’hésitez pas à nous confier la mise en vente de votre bien immobilier (habitation, commercial, professionnel). Nous nous chargerons de l’ensemble des tâches, depuis la mise en vente jusqu’à la signature définitive, et notamment :

• Procéder à l’expertise du bien grâce aux bases de données notariales les plus récentes,
• Réaliser l’audit juridique,
• Publier les annonces et organiser les visites,
• Recueillir les offres et les transmettre pour acceptation.

En confiant la commercialisation d’un bien, le client bénéficie du sérieux et de la déontologie notariale pour un coût inférieur aux honoraires habituellement pratiqués à savoir de 5% HT (de 0 à 60.000 €), puis 3,% HT au-dessus.

Contactez le service négociation au 02.31.62.62.09 ou par mail lemee.nego@notaires.fr

SERVICE LOCATION ET GESTION DE BIENS

Notre office met à disposition un service de location et de gérance locative.

Ce service propose ainsi à ses propriétaires bailleurs de :

• Effectuer les visites,
• Être le seul interlocuteur du locataire et ainsi d’éviter au bailleur un contact direct,
• Étudier les dossiers des candidats à la location et présenter les plus solides,
• Établir le bail authentique,

Bailleur et locataire bénéficient de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire. L’établissement du bail par acte notarié permet de sécuriser le contrat et entraîne la délivrance au propriétaire bailleur d’une copie exécutoire de l’acte, lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, en cas par exemple de non-paiement des loyers. Le propriétaire impayé transmettra la copie exécutoire à l’Huissier de Justice en vue des poursuites et du recouvrement.

De plus, l’office propose une gestion des biens et s’assure du respect du bail, notamment :

• Du bon paiement du loyer et des charges par le locataire (avec relances en cas d’impayés),
• De la révision annuelle du loyer,
• De la souscription de l’assurance habitation par la locataire,
• De l’entretien de la chaudière par le locataire, le cas échéant,
• De faire établir des devis par des artisans pour les travaux qui sont à la charge du propriétaire et de suivre ces travaux (après validation du devis par le propriétaire).

L’office peut établir la déclaration des revenus fonciers.

Le risque d'impayés peut être couvert par la Garantie Loyers Impayés. Tout bailleur peut ainsi s'assurer contre les éventuels impayés de loyers et charges et contre les dégradations ainsi que la charge de l'éventuelle action en justice à engager contre le locataire.

L’Étude propose deux formules (sous conditions) à savoir :

• Garantie de base : 2,3% du loyer HT
• Avec option dégradation mobilière : 2,6% du loyer HT

Contactez le service location/gérance au 02.31.65.66.74 ou par mail lemee.gerance@notaires.fr

L’EXPERTISE IMMOBILIÈRE NOTARIALE

L’étude propose également un service d’expertise immobilière à même de réaliser un avis de valeur simple ou un dossier d’expertise très poussé de biens immobiliers (habitation, professionnel, commercial, etc), en s'appuyant sur des méthodes d’évaluation reconnues et des outils exclusifs tels que les bases de données de références notariales reflétant les toutes dernières transactions immobilières
L'expertise en évaluation immobilière est une activité traditionnelle du notariat qui permet aux notaires, experts en évaluation immobilière, de conseiller et d'assister leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de communauté, successions, ISF, redressements fiscaux.

COPIE D’ACTE

L’étude peut fournir la copie d’un acte, pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel, moyennant des frais de recherche de l’ordre de 15,60€ TTC, ajouté à cela 0,44€ TTC la page.

Quatre séquences correspondant aux grandes étapes du règlement de toute succession : des funérailles à l’ouverture de la succession, les droits de chacun, le partage, qui paie quoi ?… En bonus, 12 fiches pratiques présentant les actes pour anticiper sa succession.

Conseils des notaires est un numéro complet de 100 pages pour profiter d’informations pratiques pour vous accompagner dans chacune de vos démarches. Si vous souhaitez commander une publication à l'unité, merci d'envoyer votre demande à : conseils@notaires.fr

 Pierre LEMÉE rédacteur en chef du magazine.

Cette technique de vente proche des enchères, exclusive au notariat, s’apparente à un appel d’offres dématérialisé, dans laquelle le vendeur obtient des offres d’achat sur son bien, à la juste valeur de marché, consultables en temps réel.
Le vendeur décide avec le notaire des conditions de réalisation de la vente et reste libre de choisir l’acquéreur, sans occasionner de frais supplémentaires.

Tout comprendre en une vidéo !